Conditions Générales de Vente

Article 1er : Champ d’application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes conclues avec la société LEBOULCH, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux ventes d’épandeurs, de bennes, de plateaux à paille, de remorques, matériels connexes et pièces détachées.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront, sauf clause contraire expressément acceptée par la société LEBOULCH, sur toutes conditions générales d’achat, et cela nonobstant toute clause contraire contenue dans les dites conditions générales d’achat.

Le fait pour le client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions.

Article 2 : Commande

Toute commande doit être datée, contenir la désignation précise, la quantité du bien commandé, ainsi que la date de livraison demandée. Toute commande qu’elle soit adressée directement ou par l’intermédiaire de nos agents ou représentants ne devient ferme et définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit, signée ou paraphée par l’acheteur et acceptée par le vendeur, par l’émission d’un d’accusé de réception.

En cas de contradiction entre les termes du bon de commande et ceux de l’accusé de réception, il appartient au client de se manifester par écrit auprès du vendeur dans les 48 heures suivant la réception de l’accusé de réception. A défaut, le client est réputé avoir accepté les termes de l’accusé de réception dans leur intégralité.

Toute modification ou résolution de la commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 8 semaines avant l’expédition des produits et acceptée par écrit par le vendeur.

Toute modification de commande en cours d’exécution et acceptée par le vendeur fera l’objet d’une majoration de 2 % du prix de vente de l’ensemble du véhicule ainsi modifié, pour les matériels en cours de fabrication, et 1% dans les autres cas, sauf conditions particulières.

Article 3 : Tarifs

La facturation est effectuée au prix et conditions en vigueur au jour de la commande, pour la date de livraison indiquée.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L’acheteur accepte par la présente la modification du prix de vente du matériel en cas d’augmentation significative et brutale du prix des matières premières (acier) et des principaux composants (pneumatiques, etc), et lorsqu’un délai égal ou supérieur à six mois s’est écoulé entre la date de commande et la date de livraison.

En cas de changement de tarif, l’application du nouveau tarif se fera pour toutes les commandes postérieures à son entrée en vigueur.

Article 4 : Paiement

Les prix sont réputés payables comptant à réception de la facture. En cas de délai supérieur convenu, il ne peut en tout état de cause être supérieur au maximum légal, c’est-à-dire 60 jours net, ou 45 jours fin de mois. Toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit au paiement d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant lors de l’entrée en relation ou ultérieurement si le client ne présente pas de garanties suffisantes. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra en outre suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ni intérêt.

Article 5 : Délais de livraison

Les délais de livraison prévus au présent contrat n’ont qu’un caractère purement indicatif du fait que la société LEBOULCH est elle-même tributaire d’autres intervenants en amont pour réaliser ses prestations.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, dommages intérêts, droit à prêt de véhicule de remplacement neuf ou d’occasion au détriment de la société LEBOULCH.

En tout état de cause, les délais de livraison seront prolongés en cas de force majeure et plus généralement de cas fortuit. Sera notamment considéré comme un cas de force majeure les retards de livraison par les fournisseurs de la société LEBOULCH des composants de la machine.

Article 6 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

La propriété des matériels vendus ne sera transférée à l’Acheteur qu’après complet paiement du prix, même en cas de report d’échéance.

Toutefois, les risques en cas de perte ou de détérioration des matériels vendus seront transférés à l’acheteur dès la livraison, nonobstant toute clause contraire.

L’acheteur est autorisé à revendre le matériel vendu. Toutefois, il s’oblige dans ce cas à informer les sousacquéreurs que les dites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir préalablement le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une action en revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

Article 7 : Limitation et exclusion de responsabilité et de garantie

Le matériel vendu est garanti pendant une période de douze mois qui commence à compter du jour de la livraison à l’utilisateur final.

Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement et de construction et cessera de jouer si le matériel a été utilisé de façon anormale. Elle ne s’applique pas lorsque les défectuosités sont dues au mauvais entretien, à une mauvaise utilisation ou à une réparation faite par le client final ou par des tiers autres que le client distributeur.

La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le service technique de la société LEBOULCH, et à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, les frais de port et de main d’oeuvre, restant à la charge de l’utilisateur final. Le taux horaire de main d’oeuvre facturé par le revendeur dans le cadre d’une garantie ne pourra dépasser 30 euros. Les demandes devront être chiffrées avec notamment le nombre d’heures de main d’oeuvre et acceptées par la société LEBOULCH avant toute intervention. Les déplacements et transports ne seront pas pris en garantie. En cas de non respect de ces procédures, les garanties seront refusées.

L’acheteur reconnaît avoir reçu une notice d’utilisation correspondant à la machine achetée. Il s’oblige par la présente à transmettre le contenu de cette notice à tout acheteur ou utilisateur final des machines, sans pour autant que les droits d’auteurs et de propriété intellectuelle en général portant sur la dite notice ne soit transférés à quiconque.

Tout acheteur et tout utilisateur des machines fabriquées par la société LEBOULCH est réputé avoir connaissance des exclusions de responsabilité et de garantie contenues dans les notices d’utilisation. L’acheteur reconnaît notamment avoir connaissance des éléments suivants :

• Les machines sont homologuées pour rouler à la vitesse de 25 Km/h ou 40 km/h avec options spéciales. Au-delà de ces vitesses, tous dommages occasionnés ne pourront être garantis par le vendeur.

• L’acheteur doit veiller à maintenir les pneumatiques à un niveau de pression adapté tel d’indiqué dans la notice technique, à éviter toute surcharge et à garder une vitesse appropriée sur la route.

• L’acheteur doit vérifier régulièrement l’état de serrage des brides d’essieux, des gougeons de roues ainsi que des flexibles hydrauliques, et de toutes pièces susceptibles de se desserrer.

Tout acheteur et tout utilisateur qui laisse sa machine dans l’enceinte de la société LEBOULCH du fait qu’il préfère reporter sa livraison le fait à ses risques et périls. Dès lors, il est seul responsable en cas de vol, perte ou tous autres dommages subis par la machine.

Article 8 : Transport

Tous les matériels vendus par la société LEBOULCH voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, étant précisé que tout acheteur donne mandat à la société LEBOULCH pour choisir le mode de transport et le transporteur et payer le prix du transport.

De convention expresse, les parties conviennent que la société LE BOULCH ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du transporteur choisi que ce soit avant, pendant ou après le transport des matériels sauf négligence grave et caractérisée de sa part. Article 9 : Clause attributive de juridiction et loi applicable Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige qui viendrait à s’élever entre la société LEBOULCH et tout client ou sous-acheteur d’un matériel vendu par la société LEBOULCH relèvera de la compétence du Tribunal de commerce d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.

Le client dispense par la présente la société LEBOULCH de mise en demeure préalable.

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