Conditions générales de vente JLB LEBOULCH

Article 1er : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes conclues avec la société JLB leboulch, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux ventes d’épandeurs, de bennes, de plateaux à paille, de remorques, matériels connexes, pièces détachées et services afférents (les Produits).
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sauf accord exprès, sur toutes conditions générales d’achat, et cela nonobstant toute clause contraire contenue dans les dites conditions générales d’achat.
Le fait pour l’Acheteur de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Commande

Toute commande doit être datée, contenir la désignation précise, la quantité du Produit commandé, ainsi que la date de livraison demandée. Toute commande qu’elle soit adressée directement ou par l’intermédiaire des agents ou représentants de la société JLB leboulch ne devient ferme et définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit, signée ou paraphée par l’Acheteur, et acceptée par la société JLB leboulch par l’émission d’un d’accusé de réception.
En cas de contradiction entre les termes du bon de commande et ceux de l’accusé de réception, il appartient à l’Acheteur de se manifester par écrit auprès de la société JLB leboulch dans les 48 heures suivant la réception de l’accusé de réception. A défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté les termes de l’accusé de réception dans leur intégralité.
Toute modification ou résolution de la commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 8 semaines avant l’expédition des produits et acceptée par écrit par la société JLB leboulch.
Toute modification de commande en cours d’exécution et acceptée par la société JLB leboulch fera l’objet, sauf conditions particulières, d’une majoration de 2 % du prix de vente de l’ensemble du Produit ainsi modifié pour les matériels en cours de fabrication, et de 1% dans les autres cas.

Article 3 : Tarifs

La facturation est effectuée au prix et conditions en vigueur au jour de la commande, pour la date de livraison indiquée.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et augmentés de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux est répercuté de plein droit sur le prix des Produits.
Par son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur accepte la modification du prix de vente du Produit en cas d’augmentation significative et brutale du prix des matières premières (acier) et des principaux composants (pneumatiques, etc), et lorsqu’un délai égal ou supérieur à six mois s’est écoulé entre la date de commande et la date de livraison.
En cas de changement de tarif, l’application du nouveau tarif se fait pour toutes les commandes postérieures à son entrée en vigueur.

Article 4 : Paiement

Les prix sont réputés payables comptant à réception de la facture. En cas de délai supérieur convenu, il ne peut en tout état de cause être supérieur au maximum légal, c’est-à-dire 60 jours net, ou 45 jours fin de mois. Toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement égale au maximum légal suivant articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.
La société JLB leboulch se réserve le droit d’exiger le paiement comptant lors de l’entrée en relation ou ultérieurement si l’Acheteur ne présente pas de garanties suffisantes.
En cas de retard de paiement, la société JLB leboulch peut en outre suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ni intérêt.

Article 5 : Délais de livraison

Les délais de livraison prévus aux contrats n’ont qu’un caractère purement indicatif du fait que la société JLB leboulch est elle-même tributaire d’autres intervenants en amont pour réaliser ses prestations. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, dommages intérêts, droit à prêt de véhicule de remplacement neuf ou d’occasion au détriment de la société JLB leboulch.
En tout état de cause, les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure et plus généralement de cas fortuit. Sont notamment considérés comme un cas de force majeure les retards de livraison des composants de la machine par les fournisseurs de la société JLB leboulch.

Article 6 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

La propriété des Produits vendus n’est transférée à l’Acheteur qu’après complet paiement du prix, même en cas de report d’échéance.
Toutefois, les risques en cas de perte ou de détérioration des Produits vendus sont transférés à l’Acheteur dès la livraison, nonobstant toute clause contraire.
L’Acheteur est autorisé à revendre le Produit vendu. Toutefois, il s’oblige dans ce cas à informer les sous-acquéreurs que les dits Produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir préalablement la société JLB leboulch de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une action en revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

Article 7 : Limitation et exclusion de responsabilité et de garantie

Le Produit vendu est garanti pendant une période de douze mois qui commence à compter du jour de la livraison au client final. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement et de construction et cesse de jouer si le Produit a été utilisé de façon anormale.
Elle ne s’applique pas lorsque les défectuosités sont dues au mauvais entretien, à une mauvaise utilisation ou à une réparation faite par le client final ou par des tiers autres que les revendeurs agréés par la société JLB leboulch.
La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le service technique de la société JLB leboulch, et à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, les frais de port et de main d’œuvre restant à la charge du client final.
Le taux horaire de main d’œuvre facturé par le revendeur agréé dans le cadre d’une garantie ne pourra dépasser 30 euros. Les demandes devront être chiffrées avec notamment le nombre d’heures de main d’œuvre et acceptées par la société JLB leboulch avant toute intervention.
Les déplacements et transports ne sont pas couverts par la garantie. En cas de non respect de ces procédures, les garanties sont refusées.
L’Acheteur reconnaît avoir reçu une notice d’utilisation correspondant à la machine achetée. Il s’oblige par la présente à transmettre le contenu de cette notice à tout sous-acquéreur ou client final des Produits, sans pour autant que les droits d’auteurs et de propriété intellectuelle en général portant sur la dite notice ne soient transférés à quiconque.
L’Acheteur et tout utilisateur des Produits fabriqués par la société JLB leboulch est réputé avoir connaissance des exclusions de responsabilité et de garantie contenues dans les notices d’utilisation.
L’Acheteur reconnaît notamment avoir connaissance des éléments suivants :

Les remorques sont homologuées pour rouler à la vitesse de 25 km/h ou 40 km/h avec options spéciales. Au-delà de ces vitesses, tous dommages occasionnés ne peuvent être garantis par la société JLB leboulch.
L’Acheteur veille en toutes circonstances à maintenir les pneumatiques à un niveau de pression adapté, à éviter toute surcharge et à garder une vitesse de roulage appropriée.
L’Acheteur vérifie régulièrement l’état de serrage des brides d’essieux, des gougeons de roues ainsi que des flexibles hydrauliques, et de toutes pièces susceptibles de se desserrer.

L’Acheteur qui laisse sa machine dans l’enceinte de la société JLB leboulch du fait qu’il préfère reporter sa livraison le fait à ses risques et périls. Dès lors, il est seul responsable en cas de vol, perte ou tous autres dommages subis par la machine.

Article 8 : Transport

Tous les Produits vendus par la société JLB leboulch voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, étant précisé que l’Acheteur donne mandat à la société JLB leboulch pour choisir le mode de transport et le transporteur et payer le prix du transport.
Par son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur admet expressément que la société JLB leboulch n’est en aucun cas tenue responsable d’une quelconque défaillance du transporteur choisi que ce soit avant, pendant ou après le transport des Produits sauf négligence grave et caractérisée de sa part.

Article 9 : Clause attributive de juridiction et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige qui viendrait à s’élever entre la société JLB leboulch et l’Acheteur ou sous-acheteur d’un Produit vendu par la société JLB leboulch relèvera de la compétence du Tribunal de commerce d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.
Par son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur dispense la société JLB leboulch de mise en demeure préalable.